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Extradition
Sujet initié par lmf, il y a 1 an - 1555 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,Merci pour la réponse sachant que je suis le déposant de la plainte je veux savoir la durée maximale de l'opération (extradition)et est-ce que le recherché peut avoir recours à la justice et est-ce qu'il à droit à un avocat comparativement à un résident en France

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Oui. La procédure d'extradition suppose un jugement dans le pays où la personne est arrêtée. Cette personne a droit à un avocat dans les conditions du pays local.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
lmf
Le recherché est en fuite en France son Visa est expiré ça fait plus que trois mois donc il est en situation irrégulière est-ce qu'il à les mêmes droits qu'un résident en France et sur quel base il sera jugé en France. Merci
il y a 1 an
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