Rebonjour, le refus de votre demande par la banque de France est une décision administrative qui vous permet soit de faire un recours hiérarchique au directeur de la Banque de France ou soit de saisir le tribunal administratif.
Bien entendu, la situation sanitaire , peut être l'un des critères déterminant pour que la commission accepte un dossier.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Heu... je me permets de corriger quelques inexactitudes...
Le recours doit impérativement se faire par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à la commission de surendettement. C'est ensuite le juge des contentieux de la protection, qui siège au tribunal judiciaire, qui est saisi de ce recours et aura à statuer.
Le directeur de la Banque de France, non plus que le tribunal administratif, ne sont en aucun cas concernés par cette procédure.
@ Fred : les décisions d'irrecevabilité prononcées par les commissions de surendettement sont excessivement rares. Quel est le motif invoqué pour refuser votre dossier ?
Bonjour, en cas de refus du dossier de surendettement, il existe deux possibilités: Faire appel de la décision. Identifier les raisons du refus et tirer profit de ce refus. Celui-ci est toujours motivé. Il peut caractériser une situation financière jugée pas suffisamment grave ou un dossier incomplet. Après le dépôt ou l'envoi d'un dossier surendettement, une commission l'examine pour déterminer si la demande remplit les critères de recevabilité. La commission de surendettement communique ensuite sa décision au demandeur. Soit le dossier est accepté, soit il est rejeté. Dans les 2 cas, il est possible de contester la décision de la commission.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
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Résolue par Maître FITAS
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