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Charge de la preuve sur le point de savoir si un médecin m' a réellement examiné
Sujet initié par Cuculine, il y a 1 an - 2664 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

J' ai été victime des agissements frauduleux d' un médecin du travail qui, sans m' avoir jamais examiné, a rédigé dans mon dos pendant que j' étais en congé un faux certificat me concernant faisant état de contre-indications majeures, cela afin de me placardiser et de me faire licencier.
Mis en cause, le médecin prétend m' avoir examiné.
Je voudrais donc savoir à qui revient la charge de la preuve, et quels sont les textes régissant précisément cette question de la charge de la preuve.
Merci d' avance.

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5 réponses
Bonjour,

Vous pouvez contester l'avis du médecin du travail dans les quinze jours suivant sa notification, devant le Conseil de prud'hommes (L4624-7 du Code du travail). Une expertise peut être sollicitée afin qu'un expert impartial se prononce sur votre état de santé.

A défaut d'une contestation dans ce délai, vous pouvez contrer les effets de cette décision, en sollicitant un nouveau RDV avec un autre médecin du travail et/ou en produisant des attestations d'autres médecins.
Vous pouvez contester un licenciement abusif et invoquer un harcèlement moral (placardisation) devant le Conseil de prud'hommes afin de faire valoir vos arguments si votre licenciement a été prononcé.

La question de la charge de la preuve dépend de la question exacte soulevée : vous n'êtes probablement plus dans les délais pour contester cet avis. Vous ne pouvez donc qu'en contester les conséquences, à savoir votre licenciement.

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Sincères salutations

Me LEFEBVRE
il y a 1 an
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J'ajoute que vous pouvez tout à faire saisir l'Ordre des médecins en parallèle d'une plainte à l'encontre du médecin concerné qui a gravement manqué à ses obligations déontologiques.

Sincères salutations
il y a 1 an
SignalerRépondre
Cuculine
Bonjour,
Merci d' avoir pris du temps pour me répondre.
Mais ma question était plus spécifique, celle de la charge de la preuve.
La question n' est pas de savoir si je suis dans les délais, et j' ai par ailleurs saisi, et le Conseil de l' ordre, et d' autres juridictions.
Ma question est : s' il appartient, d' une façon très générale, au patient de prouver qu' un médecin a fait une faute, cela est totalement distinct du point de savoir si le médecin m' a réellement examiné.
Car si le médecin rédige un certificat sans examiner le patient, c' est déjà une faute en soi.
Mais appartient-il au patient de prouver que le médecin ne l' a pas examiné?
Auquel cas n' importe quel médecin, exerçant n' importe où, pourrait rédiger un certificat malveillant disant que telle ou telle personne, vous-même par exemple, n' êtes plus apte à exercer les fonctions d' Avocat.
En seriez-vous contrainte à solliciter une contre-expertise dans les quinze jours ?
Ne devriez-vous pas plutôt, en amont, dire que ce certificat est un faux, que vous n' avez jamais été examinée par ce médecin ? Serait-ce vraiment à vous de prouver qu' il ne vous a pas examinée ?
Quels sont les textes spécifiques sur cette question ?
C' est cela que je voudrais savoir.
Merci.
il y a 1 an
SignalerRépondre
Il n'y a pas de texte spécifique sur la question.

L'avis a été rendu par le médecin, sa décision existe et fait foi jusqu'à ce que vous l'ayez contestée, par tout moyen (attestations d'autres médecins, ou preuve que vous n'étiez pas à ce RDV). En d'autres termes, c'est à vous, partie demanderesse, de démontrer que cet avis est frauduleux.

Si vous êtes hors délai, la décision est définitive et incontestable.

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Sincères salutations

Me LEFEBVRE
il y a 1 an
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Cuculine
Le médecin du travail a rédigé le certificat pendant que j' étais en congé.
Si j' arrive à prouver que j' étais en congé à date du certificat, est-ce une preuve qu' il ne m' a pas examiné ?
il y a 1 an
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