Sujet initié par INCONNUE94, il y a 11 mois - 1687 vues
Bonjour, Il y a un an mon mari et moi avons contracté un prêt à la conso avec assurance décès. Mon mari est DCD en Juin 2023, je contacte donc l'organisme de crédit pour faire valoir mes droits. Le certificat délivré par le médecin (hôpital) a stipulé " décédé de mort naturel ) l'organisme me réponde ça n'existe pas? L'organisme me réclame le certificat médical , à savoir toutes les pathologies que mon mari avait Lors de l'ouverture de crédit l'organisme ne nous a jamais fait remplir de formulaire de santé, je tiens à préciser que mon mari avait 73 ans lors de l'emprunt, l'organisme de crédit était t'il tenu de nous faire remplir le questionnaire de santé compte tenu de nos âges? Que dit la loi ? Merci pour vos réponses Cordialement
Bonjour, Des lors que vous n’avez pas rempli de questionnaire de santé, ce qui est son choix, l’assureur ne peut pas vous interroger sur les antécédents de votre mari et doit donc vous indemniser.
Seules les pièces exigibles et listées au contrat doivent être transmises.
Bonsoir Merci pour votre réponse mais quel est le recours que j ai l'organisme de crédit n'en démord pas ils veulent un certificat médical rempli par le médecin traitant, pire le médecin traitant est parti en retraite et n'est pas remplacé, compte tenu de votre réponse très claire ai je un recours ? Je vous remercie d'avance
Vous devez indiquer que ce document ne fait pas partie des pièces exigibles et faire une mise en demeure de régler les prestations par lettre recommandée.
En l’absence de règlement amiable vous pourrez saisir la médiation de l’assurance ou initier une procédure.
Bonjour, Suite à votre réponse très claire je viens d'écrire une mise en demeure aux organismes de crédit, afin de mettre un peu plus la pression y a til un article de loi appuyant ma réclamation ? Bien cordialement
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