Merci maitre Bourgoin, mettre en cause veut dire un procès ou une lettre ?
il y a 1 an
Bonjour,
Vous pouvez commencer par une lettre de mise en demeure en demandant une indemnisation pour votre préjudice.
Vous pouvez également aller déposer plainte au regard du délit de faux et d'usage de faux en l'absence de souscription de l' assurance obligatoire prévue par l'article L. 241-1 du Code des assurances et d'utilisation d'une fausse attestation.
Si des désordres venaient à apparaitre, vous pourrez en outre invoquer le préjudice de perte de chance d'être indemnisé.
merci d'indiquer si j'ai répondu
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 1 an
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