Sujet (Cloturé) initié par Mathieu, il y a 11 mois - 1363 vues
Bonjour,
Je suis en liquidation judiciaire depuis septembre 23. J'ai une dette de 44000e auprès de la banque mais j'ai la garantie France Active qui me couvre de 37050e. A priori, je suis caution personnelle à 50% de cette dette avec la garantie. Ca voudrait donc dire que je devrais à la banque 50% de 6950e? Je vous remercie par avance de votre retour.
Cher Monsieur, Hélas non, la garantie France Active est une garantie bancaire, elle ne profite pas à la caution. Vous serez tenu à 50 % de 44 000 soit 22 000 €. Mais la caution peut opposer des exceptions sur sa garantie ; on pourrait étudier cela ensemble si vous souhaitez qu'on ouvre un dossier, auquel cas je vous remercie de m'écrire par mail. Je vous remercie d'indiquer la question comme résolue. Bien à vous
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.