Sujet initié par Clarisse, il y a 11 mois - 1118 vues
Bonjour,
Suite a un accident, le conducteur a refusé signe un constat. Pendant le temps j’ai réussi de faire photos son numéro d’immatriculation et vignette d’assurance.
Mon assurance m’a conseillé déposer plainte pour delit de fuite qui n’a pas abouti car le conducteur a arrêté avant de partir et j’ai les documents nécessaires pour constater l’accident.
Donc j’ai envoyé à mon assurence le PV, les éléments utiles (j’ai pas fait le constat unilatéral car mon assurance m’a pas demandé).
Maintenant, il y 3 mois j’ai pas de nouvelles. Mon assurance m’a dit qu’il a demande a la partie adversaire mais il n y a pas de retour. Donc il vont clôturer le sinistre.
Mais j’ai vu sur internet si le conducteur ne réagit pas il est en tort et responsable 100% (je trouve pas ni la loi, ni la jurisprudence pour fonder ces arguments de manière juridique, pouvez-vous m’aider?)
Je suis donc pas d’accord que mon assurance va clôturer la sinistre d’autant plus que les dommages sont 4000€ (selon expertise).
En application de la loi du 5 juillet 1985, si aucune faute ne peut être rapportée à votre encontre, et même s'il n'y a pas de constat amiable, vous avez le droit d'être indemnisée, l'absence de réponse de la partie adverse n'est pas suffisante pour vous opposer un refus de garantie.
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