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Question résolue par Maître Valérie BOURGOIN
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Valérie

Litige assurance habitation sinistre
Sujet initié par LFPO26, il y a 1 an - 2382 vues

Bonjour,

Je me permets de vous contacter car je suis un peu perdu...

Juillet 2018, je m'apercois de fissure à la maison dûe à la sécheresse.
Assurance informée et ouverture du sinistre
Septembre 2018 séparation avec mon compagnon et vente de la maison
Décembre 2018 on passe au notaire, vente de la maison et arrêt de l'assurance habitation sur ce bien

L'assurance m'a dit qu'il n'y avait rien à régler et que tout se passe entre les deux assurances (la mienne que j'ai arrêté et celle du nouveau propriétaire)
Il y a une semaine, l'assurance m'appelle pour me dire que la franchise est à régler car 5 ans après, les travaux ont été réalisés et le nouvel acheteur ne veut pas payer la franchise.

Ma question est simple: 5 ans après, qui doit payer la franchise ?
Ont-ils le droit de me demander 5 ans après ?

J'ai trouvé l'article L114-1 du code des assurances qui parle de la prescription des 5 ans.
Or ça fait 5 ans et 3 mois entre la déclaration de l'évènement et la demande de mon assureur de payer.
Est-ce applicable ?

Merci
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83%de réponse
7 réponses
Bonjour,

C’est une prescription biennale car vous n’êtes pas soumis à la nouvelle prescription de 5 ans en cas de catastrophe naturelle.

L’assureur ne pourra plus vous réclamer la franchise s’il est prescrit.

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu
il y a 1 an
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LFPO26
Bonsoir Maitre BOURGOIN,

Tout d'abord, merci d'avoir pris le temps de me répondre, c'est très gentil de votre part.

Lors de l'ouverture du sinistre en Août 2018, l'assurance a déclaré notre dossier en dégât des eaux avec une franchise de 170 EUR.
En Septembre 2019, cet évènement a été considéré, suite à un décret, à une catastrophe naturelle, donc franchise légale de 1520 EUR.

C'est pour cela que je me suis posé la question que j'étais éligible au 5 ans.
Mais les 5 ans partent de Août 2018 donc de la déclaration de sinistre ou bien du décret Cat Nat en Septembre 2019 ?

Car en Décembre, mon assureur de l'époque me réclame les 1520 EUR.
Entre temps, je n'ai jamais eu d'information, au niveau de l'avancée du dossier, d'une réclamation de franchise, rien, 0. Comme si c'était terminé.

A savoir que la maison appartenait à 57% à moi et 43% à mon ancienne épouse.

De plus, dans l'acte notarié de vente, je vois cette phrase qui me porte à réflexion:
"Il remet ce jour à l’ACQUEREUR, qui accepte, les différents documents
concernant ce dossier, le subrogeant dans tous ses droits à cet effet."
Le "il" fait référence au vendeur donc moi.
Mais je ne comprend pas qui subroge à qui, vendeur-acquéreur ou l'inverse ?

Merci de vos éclaircissements
il y a 1 an
SignalerRépondre
Bonjour,

La prescription de 5 ans des sinistres catastrophe naturelle est issu d'une loi du 29 décembre 2021 qui a remplacé la prescription de deux ans mais elle n'est applicable que pour les contrats souscrits postérieurement donc vous êtes soumis à la prescription de deux ans et non 5 ans.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu
il y a 1 an
SignalerRépondre
LFPO26
Bonjour,

Merci encore de votre réponse, c'est très clair. Je vais pouvoir m'en servir dans mon argumentaire.

J'aurai besoin de votre regard professionnel sur cette phrase svp:
Dans l'acte notarié de vente, je vois cette phrase qui me porte à réflexion:
"Il remet ce jour à l’ACQUEREUR, qui accepte, les différents documents
concernant ce dossier, le subrogeant dans tous ses droits à cet effet."
Le "il" fait référence au vendeur donc moi.
Mais je ne comprend pas qui subroge à qui, vendeur-acquéreur ou l'inverse

Merci beaucoup
il y a 1 an
SignalerRépondre
Vous subrogez l’acquéreur dans vos droits.
Merci d’indiquer si j’ai répondu
il y a 1 an
SignalerRépondre
LFPO26
Donc en donnant le dossier, l'acquéreur ne subroge pas à moi ?
Le notaire et un juriste me confirment cela donc je suis perdu.

Merci
il y a 1 an
SignalerRépondre
Je ne peux pas vous répondre concernant l’acte de vente .

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à vos questions.
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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