Motif de contrat

Question

Nous avons plusieurs salariés du même service en congés payés en janvier, pouvons nous faire un CDD avec comme motif les congés payés de plusieurs salariés. Exemple : Remplacement de Mme X, Mr x, Mme X, Mme X en congés payés ?

Maître <span class='text-uppercase'>WOLF</span> · Answer

Vous ne pouvez pas faire un seul CDD pour tous les salariés absent du service. En effet, lorsquun salarié est engagé sous CDD pour remplacer successivement plusieurs salariés, il doit être conclu avec lui autant de contrats écrits quil y a de salariés à remplacer (Cass. soc. 28-6-2006 no 04-40.455&#8200;; Cass. soc. 9-6-2017 no 15-28.599). Sagissant du CDD de remplacement, le contrat doit mentionner nommément la personne remplacée et sa qualification professionnelle. La rémunération du salarié en CDD doit être identique à celle du salarié quil remplace sil est de qualification équivalente et occupe les mêmes fonctions (C. trav. art. L 1242-15). Enfin, Le délai de carence ne s'applique pas en matière de remplacements successifs, qu'il s'agisse d'un seul salarié dont l'absence se prolonge ou de plusieurs salariés absents successivement (Cass. soc., 13 avr. 2022, n° 21-12.538  Cass. soc., 17 nov. 2021, n° 20-18.336 , FS-B : JurisData n° 2021-018389). En vous remerciant d'indiquer qu'il a été répondu à la question en cliquant sur le bouton vert

Elodie · Answer

Je vous remercie, par ailleurs si les salariés en CDI en congés payés sont en temps plein et que le CDD qu'on embauche est en temps partiel. Est ce que cela fonctionne également ? je vous remercie

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Sujet initié par Elodie, il y a 1 an - 1410 vues

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