Résidence fiscale au portugal et imposition des dividendes en france : conseils

Sujet initié par meryemhmdni, il y a 1 an - 1584 vues

Bonjour,

La date de départ effectif pour déclarer votre résidence fiscale au Portugal importe peu, mais je mettrai le 12/12/2023 afin d'avoir une antériorité par rapport à l'année fiscale française.

Concernant les dividendes, il faut regarder la convention fiscale conclue entre la France et le Portugal pour voir le taux d'imposition, savoir:

Aux termes de l'article 11, § 1, de la convention, les dividendes payés par une société qui est un résident d'un État contractant à un résident de l'autre État contractant sont imposables dans cet autre État.

Toutefois, le paragraphe 2 de ce même article 11 prévoit que ces dividendes peuvent être imposés dans l'État contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident et selon la législation de cet État, mais l'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 % du montant brut des dividendes.

Du côté français, les stipulations de la convention ont pour conséquence, en ce qui concerne les dividendes :

- d'une part, la limitation à 15 % du taux de la retenue à la source pratiquée sur les dividendes de source française bénéficiant à un résident du Portugal ;

- d'autre part, l'imputation sur l'impôt français dû par les bénéficiaires résidents de France de dividendes de source portugaise, d'un crédit d'impôt correspondant à l'impôt effectivement payé au Portugal sur ces revenus (Conv., art. 24, § 1 c).

En outre, les résidents du Portugal bénéficiaires de dividendes de source française peuvent obtenir le remboursement d'un éventuel précompte perçu à raison de la distribution de ces dividendes, sous déduction de la retenue à la source liquidée au taux de 15% (Conv. Art.11, § 5).

En espérant avoir répondu à votre interrogaiton,

Cordialement,