Sujet initié par Isabelle freitas, il y a 11 mois - 1884 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
mafille 26ans à fait une demande pour changer son nom de famille pour avoir le mien elle a fait sa demande le 2o novembre 2023en mairie mais n a toujours pas de nouvelles pourquoi ? on m a dit qu elle aurais du y allez 1mois après pour confirmer qu elle est toujours d accord mais la mairie ne nous l a pas dis.que faut il faire sachant que sa vient de la mairie?
Depuis la dernière réforme, si le changement de prénom peut se faire à la mairie de votre lieu de résidence, en revanche le changement de nom continue à se faire par requête adressée au Garde de Sceaux ministre de la justice.
Voici la démarche:
Changer de nom de famille relève d'une procédure dite "gracieuse " (c'est à dire hors contentieux).
Elle s'introduit par voie de Requête devant le Procureur de la République de votre lieu de résidence ou devant le Garde des Sceaux auprès du Ministère de la Justice.
Cette procédure est certes gracieuse mais elle nécessite certaines conditions strictement encadrées tant sur la forme que sur le fond.
Exigence d'un motif légitime Votre requête doit être motivée par un motif légitime qui peut porter :
- soit sur la consonnance étrangère de votre nom et donc sur la volonté de le franciser,
- soit sur le caractère "ridicule" ou péjoratif de ce nom qui serait difficile à porter,
- ou encore sur la volonté de perpétuer le nom de famille d'un de vos parents, nom qui serait par exemple amener à disparaitre.
Ainsi et en tout état de cause, de simples convenances personnelles ne peuvent jamais motiver un changement de nom patronymique.
Démarches préalables au dépôt de la Requête Un motif légitime pour changer de nom de famille et l'envoi de la requête en ce sens à l'autorité compétente n'est pas suffisante pour introduire la procédure.
En effet, préalablement au dépôt de la requête, il est impératif de faire publier la demande de modification de votre nom au journal officiel ainsi que dans deux journaux d'annonce légale de votre lieu de résidence.
Cela a également un coût:
- 110 euros pour le journal officiel
- pour les journaux d'annonces légales, le prix varie en fonction de certaines critères
Ces frais de publication seront donc à votre charge
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
je ne comprends pas que la mairie es dit à ma fille qu elle peux faire le changement de nom de famille à la mairie.sur le papier qu elle a rempli s était bien pour changer de nom de famille elle avait joind son extrer d acte de naissance donner le motif du changement de nom de familleon nous avait dit d attendre 2mois.et j ai une amie qui s est renseigner à sa mairie pour elle.ils ont dit pareil faire demande à la mairie.remplir un papier .joindre un extrer d acte de naissance pareil motif et attendre 2 mois .se ne sont pas les mêmes mairie n y les mêmes départements alors pourquoi dise t ils pareil?
je ne comprend pas pourquoi que la mairie nous est dit que s est à la mairie que l on peux faire le changement de nom de famille.ma fille avait remplie la demande que la mairie avait donner et joind son extrer d acte de naissance et qu il fallait attendre 2mois?j ai une amie qui veux aussi changer de nom de famille et sa mairie lui a dit pareil qu elle face sa demande à la mairie avec extrer d acte de naissance et qu il fallait attendre 2 mois
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
