Sujet (Cloturé) initié par Églantine, il y a 1 an - 3141 vues
Bonjour,
Je passe devant le juge car j'ai contesté les mesures imposées établies par la commission. La capacité de remboursement est trop lourde et surtout certaines dettes sont forcloses. Le dossier étant très lourd je souhaitais prendre un avocat. Celui-ci me dit qu'à ce stade je ne peux pas contester.les créances que c'est trop tard. Je n'avais pas eu cette lecture. Qu'en est-il ?
Le juge du tribunal judiciaire convoque le surendetté et les créanciers au moins 15 jours avant la date d'audience par lettre recommandée avec accusé de réception et rend sa décision. pour comprendre la procédure de surendettement allez sur le site banque de france : https://www.banque-france.fr/fr/a-votre-service/intervenants-sociaux/comprendre-procedure-surendettement merci de cliquer sur le bouton vert
Merci de vos retours. Toutefois, vous ne répondez pas clairement à la question. Peut on oui ou non contester les créances qui sont forcloses a ce stade ?
Votre question fait écho à celles que vous avez posées : - en septembre : https://www.alexia.fr/questions/420767/interpretation-jugement-cour-de-cassation.htm - début décembre : https://www.alexia.fr/questions/431620/delai-de-deux-ans-depuis-la-recevabilite-bientot-expire.htm - il y a une dizaine de jours : https://www.alexia.fr/questions/433501/arret-de-cassation-ou-jurisprudences-sur-interruption-des-delais-pour-agir.htm
Votre avocat devrait mieux se renseigner... Vous ne pouvez plus, en effet, demander, à proprement parler, une vérification de créances. Cependant, l 'article L 733-12 dispose que, à l'occasion d'une contestation de mesures imposées, le juge [...] peut vérifier, même d'office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées. Vous pouvez donc lui suggérer de se saisir de cette possibilité.
Si je puis me permettre... La mensualité retenue est peut-être élevée, mais j'espère que vous avez profité de tout ce temps pour épargner !
Je réponds ici à la question posée dans cette précédente intervention : https://www.alexia.fr/questions/433501/arret-de-cassation-ou-jurisprudences-sur-interruption-des-delais-pour-agir.htm
L'arrêt de la deuxième chambre civile n° 7 - mai 2023, qui résume assez précisément les différents cas de figure où la prescription, peut, ou pas, être interrompue : https://www.courdecassation.fr/publications/lettre-de-la-deuxieme-chambre-civile/ndeg7-mai-2023/surendettement
En 2002 mon ex compagne s'est octroyée des crédits à mon nom pour un total de 180 000 e. cette affaire passée devant le tribunal de grande...
Résolue par Maître FITAS
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