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Question résolue par Maître Valérie BOURGOIN
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Valérie

Frais de gardiennage voiture dans le cadre d'une expertise auto.
Sujet initié par Alain110, il y a 1 an - 2873 vues

Bonjour,

Suite à la vente de mon véhicule, l'acquéreur m'a informé 2 jours après, à ma grande surprise, que celui-ci avait un problème relevant d'un vice caché, et qu'il avait mandaté un expert automobile. Il a pour cela déposé le véhicule dans un garage et m'indique que les frais de gardiennage pourront m'être facturés.

Pourriez-vous me dire SVP dans quelles conditions des frais de gardiennage pourraient être mis à ma charge, sachant qu'une expertise contradictoire doit intervenir le 31/01/2024 entre l'expert mandaté par l'assurance Protection juridique de l'acquéreur et celui mandaté par ma propre assurance Protection juridique.

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83%de réponse
6 réponses
Bonjour,

Non les frais de gardiennage ne seront pas à votre charge mais à celle de l’acquéreur.

Merci d’indiquer si j’ai répondu
il y a 1 an
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Alain110
Ma question était de savoir dans quelles conditions l'acquéreur auquel seraient facturés les frais de gardiennage pourrait m'en rendre redevable à sa place, par exemple si le vice caché qu'il évoque se trouve confirmé par l'expertise contradictoire. Faut-il une décision de justice ?
il y a 1 an
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Même si le vice est reconnu et que la vente est annulée les frais de gardiennage ne peuvent pas vous être réclamés. S’il saisit un tribunal et demande votre condamnation à ce titre vous devez vous y opposer.

Merci d’indiquer si j’ai répondu
il y a 1 an
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Alain110
Comment puis-je m'opposer à une saisine du tribunal par l'acquéreur ?
Si le vice caché est reconnu, est-ce que le tribunal ne pourra pas mettre à ma charge les frais de gardiennage?

Merci pour vos réponses.
il y a 1 an
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Non
Merci d’indiquer si j’ai répondu
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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JEMA
Bonjour,

Suite à un problème mécanique sur mon véhicule après avoir fait peut de temps avant les réparations dans un garage, j'ai demandé à ma protection juridique auto de faire une expertise, puis expertise contradictoire. Le garage qui m'a vendu le véhicule et celui qui a fait les réparations ont été convoqués. Mon véhicule a été remorqué au sein d'un garage tiers en vue des expertises. Entre les deux expertises, 7 mois se sont écoulés . Mon assurance m'a informé que je devrais régler des frais de gardiennages au garage tiers et que pour éviter que les frais n'augmentent de sortir rapidement mon véhicule du garage tiers, même si la procédure à l'encontre des garages responsables n'était pas terminée. Ma question est dois-je payer les frais de gardiennages depuis le depôt de mon véhicule au garage ayant mis à disposition ses locaux, un technicien et réalisé un diagnostic les jours des expertises? et sortir rapidement mon véhicule même si la procédure pas terminé? Et si je laisse mon véhicule au sein de ca garage en attendant que la procédure se termine , devrais-je payer des frais de gardiennage supplémentaire? Merci de vos réponses
il y a 4 mois
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