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Question résolue par Maître Aikaterini TANGALAKIS
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Aikaterini

J'ai déposer ma demande passeport talent avant la hausse de smic le 01/01/2024
Sujet (Cloturé) initié par Ussef, il y a 1 an - 3356 vues

Bonjour,
j'ai soumis une demande de passeport talent le 21/12/2023, car j'ai signé un contrat de travail avec un nouvel employeur le 14/12/2023. Ce contrat m'a accordé un salaire me permettant de répondre aux critères requis pour la demande de passeport talent, soit 42 000 € brut annuel, incluant un salaire fixe et des primes. Ma demande n'a pas encore été traitée par la préfecture, et j'ai appris que le salaire minimum (SMIC) va augmenter le 01/01/2024, probablement à un nouveau seuil de 42 450 €.

J'ai deux questions auxquelles j'aimerais avoir des réponses :

Les primes fixes font-elles partie du salaire brut annuel ? Dans ce cas, je ne devrais pas rencontrer de problème pour ma demande ?
La préfecture prendra-t-elle en compte le nouveau seuil du passeport talent ou l'ancien lors du traitement de ma demande ?

Je vous suis extrêmement reconnaissant pour votre assistance et vos éclaircissements.

Je vous remercie par avance.
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Bonjour,

C'est e la valeur du SMIC "à la date du dépot de la demande" qui devra être prise en compte

Merci d indiquer que la question est résolue
Amine2023
Bonjour,
Y a-t-il un article de droit ou une jurisprudence qui stipule ce que vous avez affirmé ?
Je suis dans un même cas et j'ai besoin d'une preuve pour rassurer mon employeur.
Merci beaucoup.
il y a 1 an
Bonjour

pas d'article de loi mais la loi ne dispose que pour les situations présentes et à venir

ll n'y a que les lois pénales qui sont regies par les pricippes differnts
il y a 1 an
Ndeya
Bonjour,

Je suis dans la même situation et l’agent instructeur de l’ANEF a clôturé mon dossier en disant que ma rémunération n’est pas satisfaisante.
Un agent de la préfecture m’a répondu que les primes ne sont pas pris en compte et que le smic a augmenté en 2024 alors que j’ai déposé mon dossier le 08/12/2023 pour une rémunération annuel brut de 43000 euros ( 42000 euros fixe dont prime de vacances et 1000 euros de prime variable sur objectifs).
Merci de me faire un retour par rapport à ma situation. Car mon titre de séjour actuel arrive bientôt à expiration.
De plus un dossier clôturé sur Anef est il considéré comme un refus.
Ussef
S’il vous plaît quelle préfecture ?
il y a 1 an
Ndeya
La préfecture de Versailles.
il y a 1 an
Ussef
Moi aussi c’est la même préfecture et j’ai pas encore reçu une réponse de leur part s’il vous plaît pouvez-vous me contacter sur facebook j’ai quelques questions EL Ussef
‘’ https://www.facebook.com/profile.php?id=1 #Numéro de téléphone# 7576
il y a 1 an
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