Sujet (Cloturé) initié par Jack, il y a 10 mois - 1189 vues
Bonjour je suis étranger arrive en france avant l’age de 13 ans , sur le territoire en situation régulière depuis l’age de 5 ans puis ensuite jamais sans titre de sejour, J’ai été condamné a 3 mois ferme de détention délictuelle pour des faits qui me sont reprochés en etat de recidive envers depositaire de l’autorité publique jugés en 2021. Je n’ai pas encore effectuer ma peine a ce jour. Pourriez vous me dire s’il vous plait si j’ai une chance de voir ma carte de sejour vpf renouvelée je suis en cdi depuis un an et plus aucun problème depuis les condamnations passées sauf contravention sur la route. Est ce que la situation changerait avec la nouvelle loi immigration svp ?
Bonjour, la nouvelle loi sur l'immigration n'est pas encore applicable en attendant son examen par le conseil constitutionnel et sa promulgation au Journal officiel.
Bien entendu votre condamnation délictuelle peut être une entrave au renouvellement de votre titre de séjour au motif de trouble à l'ordre public même si vous êtes en CDI depuis une année.
En tout état de cause, le préfet est seul compétent de vous délivrer ou refuser le titre de séjour.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
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