Sujet (Cloturé) initié par Minoch, il y a 10 mois - 1234 vues
Bonjour Maitre Diarra,
le tribunal a annulé mon oqtf. la préfecture doit à nouveau traiter mon dossier, j'ai peur d'avoir un Autre l'OQTF. le verdict Tribunal est le suivant :
Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent jugement implique seulement, par application des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, que la préfète du Bas-Rhin procède au réexamen de la situation administrative de Mme dans un délai qu'il convient de fixer à deux mois à compter de la notification de la présente décision, et qu'elle la munisse, dans l'attente d'une nouvelle décision, d'une autorisation provisoire de séjour. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
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