Refus de prise en charge litige assurance décennale

Question

L'assurance décennale refuse de prendre en charge un litige pour empiétement. Suite a une erreur d'implantation mon garage construit en limite de propriétaire empiète sur 5 cm la propriété de mon voisin ainsi que ma fondation. quoi faire contre cette assurance qui ne veut rien savoir

Maître <span class='text-uppercase'>BOURGOIN</span> · Accepted Answer

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu

Maître <span class='text-uppercase'>DAHAN</span> · Answer

Hélas ce n'est pas un défaut soumis à décennale mais une faute du constructeur. Il faut savoir si cette faute est assurée. Merci d'indiquer que la question est résolue

34644 · Answer

Pourtant la cour dit bien que c'est la décennale

Ayant souverainement retenu que l'erreur d'implantation faisait actuellement courir le risque de la démolition de l'ouvrage, la cour d'appel a pu, de ces seuls motifs, en déduire que le désordre, qui rendait l'ouvrage impropre à sa destination, était de nature décennale.

arrêt cour de cassation du 18 mars 2021, pourvoi 19-21.078

Maître <span class='text-uppercase'>BOURGOIN</span> · Answer

Effectivement vous ne pouvez pas mobiliser la garantie décennale quand l' erreur dimplantation ne porte pas atteinte à la solidité de louvrage et ne le rend pas impropre à sa destination. Vous devez mettre en cause la responsabilité contractuelle du constructeur. Je vous remercie dindiquer si jai répondu

34644 · Answer

Pourtant la cour dit bien que c'est la décennale

Ayant souverainement retenu que l'erreur d'implantation faisait actuellement courir le risque de la démolition de l'ouvrage, la cour d'appel a pu, de ces seuls motifs, en déduire que le désordre, qui rendait l'ouvrage impropre à sa destination, était de nature décennale.

arrêt cour de cassation du 18 mars 2021, pourvoi 19-21.078

Maître <span class='text-uppercase'>BOURGOIN</span> · Answer

Dans cette affaire, le désordre est de nature decennale car il est établi que la conformité par rapport au permis de construire a été contestée et que la démolition est susceptible d'être ordonnée.

Vous n'en êtes pas là, raison pour laquelle l'assureur decennale refuse de garantir.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu

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Sujet initié par 34644, il y a 10 mois - 1547 vues

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