Pourtant la cour dit bien que c'est la décennale
Ayant souverainement retenu que l'erreur d'implantation faisait actuellement courir le risque de la démolition de l'ouvrage, la cour d'appel a pu, de ces seuls motifs, en déduire que le désordre, qui rendait l'ouvrage impropre à sa destination, était de nature décennale.
arrêt cour de cassation du 18 mars 2021, pourvoi 19-21.078
il y a 1 an
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