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Question résolue par Maître Valérie BOURGOIN
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Valérie

Refus de prise en charge litige assurance décennale
Sujet initié par 34644, il y a 1 an - 1882 vues

Bonjour, l'assurance décennale refuse de prendre en charge un litige pour empiétement.
Suite a une erreur d'implantation mon garage construit en limite de propriétaire empiète sur 5 cm la propriété de mon voisin ainsi que ma fondation.
quoi faire contre cette assurance qui ne veut rien savoir
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83%de réponse
6 réponses
Hélas ce n'est pas un défaut soumis à décennale mais une faute du constructeur. Il faut savoir si cette faute est assurée.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 1 an
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34644
Pourtant la cour dit bien que c'est la décennale

Ayant souverainement retenu que l'erreur d'implantation faisait actuellement courir le risque de la démolition de l'ouvrage, la cour d'appel a pu, de ces seuls motifs, en déduire que le désordre, qui rendait l'ouvrage impropre à sa destination, était de nature décennale.

arrêt cour de cassation du 18 mars 2021, pourvoi 19-21.078
il y a 1 an
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Bonjour

Effectivement vous ne pouvez pas mobiliser la garantie décennale quand l' erreur d’implantation ne porte pas atteinte à la solidité de l’ouvrage et ne le rend pas impropre à sa destination.

Vous devez mettre en cause la responsabilité contractuelle du constructeur.
Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu.
il y a 1 an
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34644
Pourtant la cour dit bien que c'est la décennale

Ayant souverainement retenu que l'erreur d'implantation faisait actuellement courir le risque de la démolition de l'ouvrage, la cour d'appel a pu, de ces seuls motifs, en déduire que le désordre, qui rendait l'ouvrage impropre à sa destination, était de nature décennale.

arrêt cour de cassation du 18 mars 2021, pourvoi 19-21.078
il y a 1 an
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Dans cette affaire, le désordre est de nature decennale car il est établi que la conformité par rapport au permis de construire a été contestée et que la démolition est susceptible d'être ordonnée.

Vous n'en êtes pas là, raison pour laquelle l'assureur decennale refuse de garantir.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu
il y a 1 an
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Bonjour, je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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