Refus de prise en charge litige assurance décennale

Question

L'assurance décennale refuse de prendre en charge un litige pour empiétement. Suite a une erreur d'implantation mon garage construit en limite de propriétaire empiète sur 5 cm la propriété de mon voisin ainsi que ma fondation. quoi faire contre cette assurance qui ne veut rien savoir

Maître <span class='text-uppercase'>BOURGOIN</span> · Accepted Answer

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu

Maître <span class='text-uppercase'>BOURGOIN</span> · Answer

Effectivement vous ne pouvez pas mobiliser la garantie décennale quand l' erreur dimplantation ne porte pas atteinte à la solidité de louvrage et ne le rend pas impropre à sa destination. Vous devez mettre en cause la responsabilité contractuelle du constructeur. Je vous remercie dindiquer si jai répondu

34644 · Answer

Pourtant la cour dit bien que c'est la décennale

Ayant souverainement retenu que l'erreur d'implantation faisait actuellement courir le risque de la démolition de l'ouvrage, la cour d'appel a pu, de ces seuls motifs, en déduire que le désordre, qui rendait l'ouvrage impropre à sa destination, était de nature décennale.

arrêt cour de cassation du 18 mars 2021, pourvoi 19-21.078

Maître <span class='text-uppercase'>BOURGOIN</span> · Answer

Dans cette affaire, le désordre est de nature decennale car il est établi que la conformité par rapport au permis de construire a été contestée et que la démolition est susceptible d'être ordonnée.

Vous n'en êtes pas là, raison pour laquelle l'assureur decennale refuse de garantir.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu

Maître <span class='text-uppercase'>DAHAN</span> · Answer

Hélas ce n'est pas un défaut soumis à décennale mais une faute du constructeur. Il faut savoir si cette faute est assurée. Merci d'indiquer que la question est résolue

34644 · Answer

Pourtant la cour dit bien que c'est la décennale

Ayant souverainement retenu que l'erreur d'implantation faisait actuellement courir le risque de la démolition de l'ouvrage, la cour d'appel a pu, de ces seuls motifs, en déduire que le désordre, qui rendait l'ouvrage impropre à sa destination, était de nature décennale.

arrêt cour de cassation du 18 mars 2021, pourvoi 19-21.078

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Sujet initié par 34644, il y a 10 mois - 1545 vues

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