Pourtant la cour dit bien que c'est la décennale
Ayant souverainement retenu que l'erreur d'implantation faisait actuellement courir le risque de la démolition de l'ouvrage, la cour d'appel a pu, de ces seuls motifs, en déduire que le désordre, qui rendait l'ouvrage impropre à sa destination, était de nature décennale.
arrêt cour de cassation du 18 mars 2021, pourvoi 19-21.078
il y a 1 an
Dans cette affaire, le désordre est de nature decennale car il est établi que la conformité par rapport au permis de construire a été contestée et que la démolition est susceptible d'être ordonnée.
Vous n'en êtes pas là, raison pour laquelle l'assureur decennale refuse de garantir.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu
il y a 1 an
Bonjour, je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu
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