Accident du travail non déclarée

Sujet initié par Annabelle, il y a 10 mois - 1064 vues

Bonjour,

Pour qu'un accident du travail soit constitué et déclaré il faut deux conditions: 1) un fait accidentel (soudain et imprévu) dans le cadre de votre travail et 2) que l'accident ait causé un dommage physique et/ou psychologique (ce qui implique ce dommage soit établi par un certificat médical initial établi par un médécin).

Si une chute intervient au travail et que vous n'avez pas de dommage sur le coup, il n'y a pas d'accident du travail. Si par la suite, une lésion apparait en lien avec cette chute, qu'elle est constaté par un médecin qui établit un certificat à cet effet, là il y a accident du travail. Il faut donc le rapporter à votre employeur afin qu'il le déclare.

Si vous pensez avoir des séquelles du fait d'une chute intervenue à l'occasion de votre travail, il faut en parler à un médecin du établira un certificat médical initial constatant la lésion, de ce fait, votre employeur pourra déclarer l'accident du travail. Il faut lui indiquer qu'un accident est intervenu (quel jour, à quelle heure, dans quelles circonstances et que cet accident a provoqué une lésion, de sorte qu'il déclare l'accident du travail).

Par la suite la CPAM instruira le dossier pour établir la matérialité de l'accident (établissement des circonstances de l'accident, recherche de témoignanes de gens ayant assisté à l'accident...). A l'issu de cette instruction la nature professionnel de l'accident sera reconnu ou non par la CPAM.

Si le salarié doit prévenir l'employeur dans les 24h de l'accident et que l'employeur doit le déclarer dans les 48h, ces délais ne sont assortis par aucune sanction. Si l'employeur ne déclare pas l'accident, le salarié peut le faire lui même directement dans un délai de 2 ans à compter de la survenance de l'accident (ce qui nécessite un certificat médical établissement la lésion qui résulte de cet accident).

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