La banque n a pas vérifié l assurance decenal du constructeur est ce un manquem
Sujet (Cloturé) initié par pat, il y a 10 mois - 1214 vues
la banque a accepté le financement d une construction et m a demandé copie de la décennal de l artisan. mais il s avere que c est un faut document est ce un manquement au devoir
Bonjour, Si le document était conforme à un vrai il n’y a pas de manquement. La banque n’est pas tenu de contacter l’assurance pour vérifier qu’il s’agit d’un document authentique.
En revanche vous pouvez vous retourner contre l’artisan qui a fait un faux ce qui constitue un délit.
Je vous remercie d’indiquer que j’ai répondu à vôtre question en cliquant sur oui merci.
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