Bonjour, Suite a la fin de chantier, j'ai vérifié l'assurance décennale de mon artisan, qui s'avère être une fausse. Il me reste 35% a lui verser, que je refuse naturellement de lui verser. Comment me conseiller vous d'agir pour la suite ? Merci d'avance pour vos réponses.
Vous pouvez mettre en cause la responsabilité de cette entreprise qui vous cause un préjudice du fait qu’elle n’a pas d’assurance Rc décennale et vous cause un préjudice de perte de chance d’être indemnisé en cas de sinistre.
Vous pouvez également déposer une plainte pour faux et usage de faux.
Vous pouvez négocier un accord amiable avec l’artisan en lui indiquant que votre préjudice est équivalent au solde de la facture.
Bonjour, la gendarmerie m'indique que je ne peux pas porter plainte contre lui puisque l'assurance en question a déjà déposer plainte contre lui pour le document frauduleux. Ils m'ont dit que je ne peux le pénal en revanche oui pour le civil. Quelle est la différence est comment si prendre ? Merci d'avance
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.