Transfert du capital lpp suisse sur cie d'assurance suisse et impôts y afférents

Sujet initié par DoubleG, il y a 10 mois - 1538 vues

Bonjour,

On ne peut pas conclure sur le correct traitement fiscal sans avoir un examen détaillé, avec revue des documents l'origine de cette rente et votre situation fiscale personnelle.

L'impôt suisse n'est pas "remboursé" par l'administration française. Il peut éventuellement faire l'objet d'une imputation sur l'impôt français dû à raison de ces mêmes revenus.
En revanche, il se pourrait que la Suisse applique une retenue à la source au-delà de ce qui est autorisé par la convention fiscale franco-suisse. Dans cette situation, c'est du côté suisse qu'il faut demander un remboursement.

Dans votre situation, il conviendra aussi de vérifier si les obligations déclaratives en matière de compte ou d'assurance-vie à l'étranger ont bien été faites vis-à-vis de l'administration fiscale suisse.
Trop souvent, cet aspect est négligé concernant les comptes issus du pilier 2 de la sécurité sociale suisse.
En cas de défaillance, il conviendra d'évaluer la bonne démarche afin de minimiser le risque d'amendes fiscales.

Je reste à votre disposition pour toute consultation.