Sujet (Cloturé) initié par acacia05@, il y a 10 mois - 1886 vues
Bonjour, j'ai déposé une demande de titre de séjour pour conjoint de réfugié et Vu que ça traine (8 mois déjà)j' ai sollicité un récépissé à la préfecture qui me répond en ces termes : votre mariage est antérieur au statut de réfugié, vous ne pouvez donc pas prétendre être conjoint ( au regard de la législation). Votre dossier est instruit pour une admission exceptionnelle au séjour.et donc pas de récépissé ( attendez l'instruction du dossier).Par contre vous pouvez prétendre la qualité de parent de réfugié. Dans ce cas,il faudra changer l'intitulé de la demande ( conjoint à parent)? Si oui comment s'y prendre. Pendant l'instruction l'agent instructeur peut changer l'intitulé de la demande en fonction des éléments du dossier ? Quelles sont les chances pour que l'admission exceptionnelle aboutisse dès lors que je n'ai pas 5 ans de territoire ? A noter que ma demande a été rejeté et celle de mon conjoint accepté. Nous avons 3 enfants dont 1 en France
Si vous n'avez pas 5 ans de présence sur le territoire, il vous sera difficile d'avoir une régularisation. Si l'un de vos enfants ou si vos enfants ont le statut de réfugié, vous avez alors droit à un titre de séjour de plein droit même si votre demande avant été rejetée. Si votre demande en ligne ne vous permet pas de changer d'option de demande, il sera recommandé de vous faire assister par un avocat. Essayez aussi d'écrire à l'instructeur de votre dossier dans ce sens.
Merci Maître pour votre réaction. Au fait, c'est ma demande d'asile qui a été rejeté et celle de mon conjoint accepté au même moment que celui de mon enfant ( mineur accompagnant)
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.