Sujet (Cloturé) initié par gc, il y a 10 mois - 1043 vues
Bonjour, j'ai une convetion de divorce à l'amiaible avec 200 euros de pension pour 2 enfants. Or MR saisi le juge pour la baisser mais nous n'avons pas encore le rdv du jaf. En attendant il a depuis 2 mois baisser de 100 euros la pension. Puis je porter plainte ? Quelle est la démarche officielle. Par courrier je lui ai dit que je n'étais par d'accord que je voulais la totalité en attendant le juge. Il est actuellemeent en aah son revenu n'a pas baisser par rapport à la convetion initale juste en aah mais revenu légèrementsupérieur. Il est hebergé n'a donc pas de frais. A t il le droit de le faire ? Tous me disent non mais son avocat lui a conseillé de le faire je ne comprend pas je pensais qu'on devait attendre le jaf. Sur quoi son avocat peut il lui confirmer ceci ? En rapport avec son aah, Mdph ? Je vous remercie de m'éclairer même la police ne sais pas à ce sujet si porter plainte est judicieux (je souhaite montrer ceci aux jaf quand même). Merci de vos réponses.
La convention de divorce, régulièrement enregistrée auprès d'un notaire, s'impose aux parties qui doivent la respecter.
Autrement dit, si votre ex-mari décide de son propre chef de ne pas la respecter, en ne versant pas la pension alimentaire prévue, il commet ce que l'on appelle un " délit d'abandon de famille ".
Cela vous autorise à déposer plainte, soit en vous rendant dans un commissariat, soit en écrivant un courrier au procureur de la République de votre ressort géographique.
Maintenant, en pratique, si le père de vos enfants est dans une situation financière critique qui ne lui permet actuellement pas de faire face au paiement de la pension alimentaire, en cas de plainte de votre part, il risque probablement de ne pas être condamné pour ce délit, ou d'être condamné à une sanction très légère.
Cela dépend de la situation exacte.
Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur le bouton indiquant que le problème est résolu? Je vous remercie.
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