Sujet initié par samido sandali, il y a 10 mois - 1514 vues
Bonjour, J'ai corrigé le prénom de la mère dans le contrat de mariage car c'était la raison de mon rejet au titre de l'article 47. Ma question est la suivante : les données marginales de ce contrat liées à la décision judiciaire doivent-elles être écrites légalement ou non obligatoires Dans ce contrat, à titre indicatif uniquement selon la loi algérienne ?
Le contrat doit comporter toutes les mentions obligatoires conformément à la loi algérienne et aussi respecter la loi française. Le document devra être clair avec obligatoirement toutes les mentions obligatoires pour faire foi et respecter l'article 47.
Merci maître pour la réponse. Concernant les décisions judiciaires, sont-elles également inscrites en marge du contrat, ou suffit-il de joindre au contrat une copie de la décision judiciaire concernant la rectification ?
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