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Contentieux caf suite à décision commission surendettement
Sujet (Cloturé) initié par Shanti1983, il y a 1 an - 3464 vues

Bonjour à tous et Merci pour votre Forum,

Je vais essayer d’être le plus clair possible...

Voici un résumé des faits :

- suite à surendettement personnel liés à trop perçus CAF (AAH) car perçu hors de France pour soins santé, j’ai soumis mon dossier à l’IEDOM (Commission Surendettement Guyane)

- 23/07/2021 dossier validé et mise en place mesures imposées par IEDOM

- 08/12/2021 mensualité 163,81euros etc...validé par la CAF

- ma situation financière ayant radicalement changé (fin CDD, retour à 380euros/mensuel Prime Invalidité 2nd catégorie), je dépose à nouveau un dossier à l’IEDOM pour réétude

-pendant ce temps rappels incessants de la CAF pour payer ( 26/01/22 , 28/02/22 etc...)

- 28/06/22 l’IEDOM valide un « effacement total de mes dettes » (sauf exceptions faites par la loi!)

- 27/07/2022 je paye difficilement une pénalité CAF de 1694euros, face aux pressions et mise en demeure pour action en justice

- 17/11/2022 convocation tribunal Cayenne pour contestation mesures imposées par IEDOM à la CAF, courrier reçu 3 mois plus tard car vivant en Colombie

- 12/01/2023 avis de renvoi du Tribunal de Cayenne, ni moi ni le demandeur CAF ne s’est présenté à l’audience….j’avais encore une fois reçu le courrier trop tard !

Le Tribunal RADIE L’INSTANCE

- 31/12/2023 Relevé de compte CAF, avec dettes à payer selon les modalités du 1er jugement IEDOM. 163,81euros mensuel

- 05/01/2024 La CAF me fait un « DERNIER RAPPEL AVANT ACTION EN JUSTICE », toujours sur la base du 1er verdict IEDOM mais cette fois-ci en réclamant des mensualités doublés : 300euros ! Sans opposition sous 15 jours ils menacent d'une contrainte suivie d'une saisie !

Mes questions :

- La CAF est-elle en droit de me réclamer cette somme malgré le 2ème verdict de l’IEDOM et INSTANCE RADIE par tribunal ? N’est-ce pas une action désespéré pour me faire craquer, en surpassant le verdict du tribunal ? Si je ne paye pas dans les 15 jours quelles seront les répercussions ?

- L’« effacement total de mes dettes »(saufs exceptions faites par la loi!) s’applique aussi à la CAF ? Il me semble qu’ils avaient qualifiés le trop perçu de « fraude » (séjours hors territoire), j’avais plaidé la fraude involontaire à l’époque car honnêtement pas au courant que l’aide pour mon handicap ne pouvait être utilisé pour des périodes de soins à l’étranger ! Ils l’ont rejetés !

- Si la CAF a toute la légitimité de me faire payer maintenant, comment puis-je « jouer la montre » afin de mettre en place un nouveau budget mensuel incluant les 1ere mensualités imposées par l’IEDOM ?

- Dois-je relancer la procédure avec le Tribunal de Cayenne ?

Je vous remercie pour vos conseils et bonnes idées, l’idée est d’éviter d’aggraver la situation déjà bien compliqué ;-)

Je me tiens à votre entière disposition, votre expertise va m’être précieuse.

Bien cordialement
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83%de réponse
bisane
Bonjour !

Voilà une situation bien complexé, et j'espère ne pas dire trop de bêtises...

1er point :
Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement :
[...]
Les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale ;
[...]
L'origine frauduleuse de la dette est établie soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 114-17, L. 114-17-1 et L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale.

article L 711-4 du code de la consommation.

2/ c'est à vous de vous débrouiller, dans de telles circonstances, pour vous assurer de rester joignable.
Cet argument ne peut donc pas tenir :
courrier reçu 3 mois plus tard car vivant en Colombie


Le Tribunal RADIE L’INSTANCE

Vous êtes-vous rapprochée de l'IEDOM pour connaître le sort de votre dossier ?

Il semble bien en tout cas que cette dette CAF reste due... à la condition qu'elle n'atteigne pas le délais de prescription.
Shanti1983
Bonjour
Merci pour votre réponse
Connaissez vous le délai de prescription ? Et quel en est sa date de départ prise en compte ?

Merci
il y a 1 an
bisane
Une petite recherche sur le Net ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2269
il y a 1 an
Shanti1983
MERCI pour votre réponse
il y a 1 an
bisane
Pourriez-vous marquer le sujet comme résolu ?
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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