Refus pas l'assurance de reprendre un coef bonus/malus
Sujet (Cloturé) initié par Caroline, il y a 10 mois - 1414 vues
Bonjour,
Mon fils vient d'avoir son permis auto. Après avoir pris conseil ici et malgré mon insistance, l'assurance refuse catégoriquement de reprendre le coef bonus/malus de 0,95 de mon fils car il l' a acquis avec son permis a1 (moto 125 cm3) et non avec une voiture.
Quels moyens ai-je pour obliger la compagnie à appliquer ce taux si cela est une obligation légale?
Vous pouvez invoquer l'annexe 10 de l'article A121 du code des assurances:
"Art. 10.-Le coefficient de réduction-majoration acquis au titre du véhicule désigné au contrat est automatiquement transféré en cas de remplacement de ce véhicule ou en cas d'acquisition d'un ou plusieurs véhicules supplémentaires. Toutefois, le transfert de la réduction n'est applicable que si le ou les conducteurs habituels du ou des véhicules désignés aux conditions particulières du contrat demeurent les mêmes, sauf en cas de réduction du nombre des conducteurs."
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