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Saisie sur livreta alors que je l'utilise pour mon entreprise
Sujet initié par MELO17, il y a 1 an - 2583 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,j'ai eu une saisie d'attribution sur mes compte j'utilise le livretA pour l'instant pour y mettre les sommes de mes accompte de chantier le temps de trouvé une banque correct pour mon entreprise or l'huissier à saisie la somme sur le compte comment faire pour que je puisse récupérer les sommes car les délais seront trop long si j'engage une procédure au près du tribunal sachant que l'huissier qui est contre moi est pour une dettes de logement donc loyer impayés et non entreprise je suis pas solvable et depuis le 4 avril 2022 ils ont mis des frais exorbitant choses que je serais incapable de rembourser ont par d'une dettes de 11 milles euros avec déjà des remboursement mis en place mais l'huissier ne veut rien savoir face au difficultés que je rencontre en temps qu auto entrepreneur

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bisane
Bonjour !

Le livret A étant à votre nom, rien n'empêche l'huissier de le saisir.

Et vous ne pouvez même pas demander que la banque laisse à votre disposition les sommes insaisissables, puisque ces versements ne proviennent pas de salaires ou de prestations sociales.

Je crois que vous auriez tout intérêt à ouvrir un compte professionnel !
MELO17
Bonjour même si je lui fait valoir l accompte du client avec bon pour accord cela prouverait que ce n'est pas un salaire mais bien la sommes que le client me donne pour payer les matériaux
il y a 1 an
bisane
Le problème est bien que ce compte est personnel !
il y a 1 an
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