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La fibre est elle obligatoire
Sujet initié par RICK GRIMES, il y a 1 an - 3182 vues

Bonjour,
Bonjour,

Actuellement client de chez BOUYGUES TELECOM, ils me relancent sans cesse pour venir nous installer la fibre, mais nous sommes locataires et notre propriétaire refuse absolument que l'on perçe sa maison tant à l'extérieur qu'à l'intérieur à l'occasion de l'installation de la fibre. Et bizarrement à chaque fois que nous avons refusé le raccordement, surviennent des pannes d'une à 2 jours, le jour même généralement. Lorsque nous nous mettons en rapport avec leurs services ils nous répondent que l'entretien du réseau ADSL est confié à ORANGE et non à BOUYGUES TELECOM, mais moi je n'ai jamais été client de chez ORANGE. J'avoue être et perdu et très en colère contre cette forme de despotisme qui nous lie et nous contraint à passer à la fibre malgré l'opposition de notre propriétaire... Nous somme pris entre 2 feux notre opérateur et notre Propriétaire...Que dit la loi en la matière ? Le passage à la Fibre est-il obligatoire en France ? Sous quel délai le deviendra-t-il ? Bref j'ai vraiment besoin de précisions juridiques. Bien Cordialement.

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1 réponse
Cher Monsieur,
Le droit à la fibre s'impose au propriétaire, qui ne peut quasiment jamais le refuser.

C'est l'objet du Décret n° 2009-53 du 15 janvier 2009 relatif au très-haut débit.
Vous pouvez l'imposer au propriétaire et il dispose d'un délai très court pour s'y opposer en justifiant les motifs légitimes, qui sont limités à
- il existe déjà un raccordement fibre, qui donne satisfaction pour tous les besoins prévisibles;
- il existe déjà un projet de raccordement fibre...
Je ne vois pas de motif légitime pour le propriétaire de s'y opposer.

Enfin le propriétaire peut vous interdire la fibre. Dans ce cas il doit saisir le juge dans les 6 mois de votre demande, et vous en informer. Le Juge tranchera alors le litige.

En revanche vous n'avez pas d'obligation à la fibre. Vous pouvez refuser de transformer votre abonnement en fibre, et rester en ADSL.
Mais un jour il n'y aura plus de porteuse adsl...

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 2 mois
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