Bonjour
Le tribunal de proximité n'est pas apte pour régler ce problème ?
Si je prend un avocat ça va me coûter plus cher par rapport à ce que l'organisme me doit
Bien cordialement
il y a 1 an
Si le montant de votre demande est supérieur à dix mille euros, le tribunal judiciaire est compétent et la représentation par un avocat est obligatoire.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
Bonjour,
Je vous remercie d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
Bonjour
Le montant que l'organisme me doit est de 800 e pour un montant comme ça le tribunal de proximité est t il apte à traiter mon problème ?
Bien cordialement
il y a 1 an
Oui, le tribunal de proximité est en l'occurrence compétent. Vous pouvez donc vous défendre vous même. Au préalable, vous devez néanmoins saisir un conciliateur de justice afin de tenter de trouver une issue amiable à votre litige.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
Bonjour
Le conciliateur est til obligatoire ? Le tribunal de proximité fait office de conci'iateur non ?
Bien cordialement
il y a 1 an
Oui, la saisine d'un conciliateur de justice est obligatoire pour les affaires dont le montant est inferieur à 5000 euros.
Je vous remercie d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
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