Sujet (Cloturé) initié par Ludi2904, il y a 10 mois - 962 vues
Bonjour,
Est-il possible de rompre un contrat de prêt professionnel, ainsi qu'un contrat de leasing suite à un arrêt d'activité ?
J'étais micro-entrepreneur, soumis au régime micro BA, et j'ai cessé mon activité au 31/12 sur le site des formalités d'entreprise (INPI) et les banques me demandent de continuer le remboursement des prêts alors que j'ai cessé mon activité professionnelle, comment faire pour rompre les contrats ?
Dois-je attendre la vente de mon exploitation agricole ? La solution est-elle dans le gèle des crédits ou plutôt la rupture du contrat ?
La rupture des contrats de crédit nécessite l’accord de la banque. Autrement dit, vous ne pouvez unilatéralement mettre un terme aux contrats de crédit sans l’accord de la banque.
Vous restez donc tenu du paiement des crédits en cours malgré la cessation de votre activité.
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