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Question résolue par Maître Jean-Emmanuel TOURREIL
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Jean-Emmanuel

Contestation recevabilité
Sujet (Cloturé) initié par Pierre, il y a 1 an - 3114 vues

Bonjour,

La commission de surendettement a jugé mon dossier recevable, un de mes creancier conteste cette recevabilité mais il l à fait au delà des 15 jours légaux pour contester ..23 jours en fait après l avis de recevabilité...je dois bientôt passé au tribunal suite à cette contestation...quels sont mes risques...merci pour votre reponse

Merci de vos réponses
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5 réponses
bisane
Bonjour !

Comment savez-vous cela ?
23 jours en fait après l avis de recevabilité
il y a 1 an
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Pierre
Bonjour
C est une personne de la banque de France faisant partie de du service surendettement suite à un appel tel de ma part
il y a 1 an
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bisane
La question est donc bien celle-ci :
ce délai ne court pas à compter de la décision de la commission mais de la notification du délai au créancier.
il y a 1 an
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Pierre
Oui c est ce que j ai compris
il y a 1 an
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Bonjour,

Il est impossible de vous indiquer les risques encourus sans connaître les éléments de votre dossier qui pourraient entrainer l'irrecevabilité de votre demande de surendettement.

Il faudrait d'abord connaître le motif pour lequel le créancier conteste la recevabilité.

S'agissant des délais, le créancier a en effet 15 jours pour contester mais ce délai ne court pas à compter de la décision de la commission mais de la notification du délai au créancier. Il faut donc de toute façon vérifier ce point pour savoir s'il est dans les délais.

Si le créancier est hors délai, normalement le Tribunal ne peut plus déclarer irrecevable votre dossier de surendettement.

S'il est dans les délais, il pourrait le faire si les arguments du créancier sont fondés. Vous devez donc prendre contact avec le créancier ou son avocat pour connaître ses arguments et les contester. Vous pouvez vous faire aider un avocat. Si vous n'avez pas les moyens, demandez l'aide juridictionnelle ou regarder dans vos contrats d'assurance si vous avez une protection juridique.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Votre bien dévoué.
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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