Sujet (Cloturé) initié par Lyly, il y a 10 mois - 957 vues
Bonjour, Je me permets de vous écrire afin d'avoir des informations relatives à la demande de certificat de nationalité française par filiation paternelle. En effet je viens de recevoir une notification de refus suite àma demande au tribunal de proximité.Pour situer le contexte, mon père est français par déclaration ( mariage ) en 2000.A l'époque, il m'avait pas reconnu et don je ne figurais pas sur le décret de naturalisation.En revanche, à mes 17 ans, il a effectué une reconnaissance de paternité au tribunal d'instance dans le pays d'origine, puis une seconde reconnaissance à mes 3O ans à son lieu de résidence.J'ai donc envoyé tous les documents réclamés pour formuler ma demande.Les motifs de refus sont : la reconnaissance tardive et le fait que je ne figure pas sur son décret.Ils ont pas tenu compte de la reconnaissance effectuée dans mon pays d'origine à ma minorité. Dans ces conditions, faut-il faire un recours ? un avocat? En attente de votre retour, Bien cordialement,
Oui, il vous faut absolument contester la décision pour faire valoir la reconnaissance intervenue pendant votre minorité même si la seconde reconnaissance est nulle au regard de la demande de CNF.
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