Adhésion assurance complémentaire santé sans formalités médical

Sujet initié par stella67, il y a 1 an - 1387 vues

Bonjour,
Est ce qu’un titulaire de pension d’invalidite 2 doit le préciser à la souscription d’une complémentaire santé (qui dépend du code des assurances) qui mentionne dans le contrat qu’il n’a rien dissimulé lors de la signature mais qui précise bien dans son document d’info que le contrat est « solidaire sans formalités médicales et que le montant n’est pas en fonction de l’état de santé » mais qui indique aussi l’article 113-8 du code des assurances (réticence ou fausse déclaration qui entraîne nullité,,,, : peuvent ils le considérer comme tel de pas citer l’invalidité alors que pas de questionnaire ni formalités médicales ?). Il n’a pas été non plus été nécessaire de fournit d’attestation de droits à la sécurité sociale pour cette complémentaire (document où l’invalidité est indiqué mais il n’a pas été demandé)
Le statut indiqué dans le contrat est « sans activité prof » ce qui est juste mais il n’est pas mention de l’invalidité, du coup est-ce que cela peut etre reproché dans le cadre de cet article même si contrat solidaire et sans formalités médicales et que son montant n’est pas d’après l’état de santé de l’adhérent ? D’après eux non mais je préfère demander ici. Merci

Merci de vos réponses