Gérant de holding et salarié dans filiale

Sujet initié par pago, il y a 9 mois - 2019 vues

Bonsoir Maître Berthier et merci pour vos éléments de réponse.
1)
Pour ce qui est du cumul de mandat social et de contrat de salarié, selon différentes sources il faudrait un lien de subordination entre le salarié (moi) et l employeur(la holding, donc moi indirectement). Donc si je vous comprends bien, tant que les statuts de la holding et de la filiale le permettent, ce montage est bel et bien possible .
2) Donc je pourrais en tant que salarié cotiser normalement a l assurance chômage.

3) pouvez vous m en dire plus concernant la convention de prestation de service ? Cela implique t il qu en plus du salaire versé directement au gérant de la holding, une rémunération supplémentaire de la part de la filiale vers le siège est nécessaire ?
Ou alors la convention est nécessaire pour que le gérant puisse effectuer certains services pour la filière ?

Merci encore pour vos éclaircissements

Bonsoir,

La convention de prestation de service a essentiellement vocation à servir de fondement juridique à une facturation intragroupe.

Exemple :
La SAS holding M détient à 100% une autre SAS F1 et une filiale F2. La société opérationnelle principale est F2.
Par hypothèse :
- les exercices sont alignés, de sorte à pouvoir intégrer fiscalement les sociétés M, F1 et F2.
- vous auriez un mandat social non rémunéré dans M, dans F1 et dans F2.
- vous auriez un contrat de travail pour des services spécifiques (IT), distincts des fonctions du mandat social, conclu au niveau de F1 et seriez rémunéré au titre de ce contrat de travail.
- les services IT pour lesquels vous êtes embauchés au niveau de F1 sont réalisés pour le bénéfice exclusif de la société opérationnelle F2

Solution :
Une convention de prestation de services doit être conclue entre F1 et F2, afin que F1 refacture une prestation de service à F2.

Il convient de vous assurer que cela correspond bien à vos objectifs, et de documenter correctement.

Il n'y a pas besoin de mettre en place des refacturations intragroupe si votre travail est exclusivement pour le bénéfice de la société qui vous rémunère.

Très cordialement,

Je vais aller encore plus en détail pour que vous me conseillez au mieux:

La filiale F1 génére des liquidités de par les futurs contrats de consulting avec des clients externes. La réalisation technique du consulting est réalisée par moi (en tant que salarié de F1).

La filiale F2 , qui a pour object social par exemple l élevage industriel international, nécessite au départ un investissement financier initial issus des bénéfices réalisés par F1 ou par un prêt bancaire.

L activité propre d élevage industriel est censée être réalisée par le biais d une succursale dans un pays étranger (Cameroun).

1)
Est il nécessaire dans ce scénario d opter pour une intégration fiscale entre la holding, F1 et F2? Ou le régime mère fille est il préférable ?

2) Est il légitime de financer indirectement la succursale par le biais de F2?

3) est il vraiment nécessaire de passer par ce montage de holding /filiales/succursale, ou alors est il envisageable pour plus de simplicité d avoir uniquement une seule société ayant plusieurs objet sociaux et une succursale a l étranger?

Merci encore pour votre expertise bien appréciée.

Bonsoir,

Un forum n'est pas le lieu approprié pour du conseil fiscal personnalisé. Dans votre intérêt, je vous invite à vous rapprocher de mon cabinet pour convenir d'une lettre de mission.

En réponse à vos dernières interrogations :

1) Le régime mère-fille et le régime d'intégration fiscale sont des régimes distincts qui ne sont pas incompatibles entre eux.

Le régime mère-fille est un régime de quasi-exonération des dividendes reçus par une société soumise à l'IS. Les dividendes reçus sont exonérés, mais la société qui reçoit les dividendes doit réintégrer une quote-part de frais et charges (QPFC) de 5% du montant du dividende. Ce régime permet d'éviter une double imposition économique lorsque des dividendes sont distribués à l'intérieur d'un groupe.

L'intégration fiscale est un régime optionnel.
Dans ce régime, la société mère liquide l'impôt sur les sociétés au nom du groupe français d'intégration fiscale. L'impôt dû au nom du groupe est calculé en faisant la masse des résultats de chaque entité membre.

L'intégration fiscale ne concerne que les entreprises françaises. Vous ne pouvez pas inclure une succursale étrangère.

Le principal avantage de l'intégration fiscale est de permettre de compenser les profits et pertes des entités françaises. Le second avantage est de réduire le taux de la QPFC dans le régime mère-fille de 5% à 1%.
L'intégration fiscale peut avoir des inconvénients selon les cas. Par exemple, si vous êtes éligible au taux réduit d'IS de 15% jusqu'à 42500€ de bénéfices (CGI, Art 219-I-b) et que chacune de vos entités est bénéficiaire, alors vous pourriez avoir intérêt à ce que les sociétés soient imposées séparément afin de bénéficier plusieurs fois de cette franchise de 42500€.

Le choix le plus opportun (faut-il intégrer fiscalement, et si oui, quelles entités?) est à apprécier au cas par cas en fonction des réalités de votre business.

2) D'un point de vue français, rien n'interdit à F2 d'ouvrir une succursale au Cameroun.

3) Sur le plan fiscal, le principal intérêt d'une holding est d'anticiper une revente future de votre société, car vous pourriez vendre au niveau de la holding et bénéficier du régime des plus-values à long-terme au niveau de la holding (exonération des plus-values à 88%).

En dehors du contexte de revente, les avantages fiscaux prévisibles sont limités. Le projet de scinder vos activités en plusieurs entités devrait trouver sa source dans une justification non fiscale (ex. confidentialité, etc.).

Par rapport aux activités au Cameroun, la situation est différente.
Dès lors qu'il y a une présence taxable au Cameroun, par le biais d'un établissement stable en l'espèce, alors vous devez déclarer séparément des résultats auprès du Cameroun. Se pose alors la question de l'opportunité d'ouvrir une succursale ou une filiale camerounaise, et de votre politique de répartition des résultats (prix de transfert) entre la part attribuable à la France et la part attribuable au Cameroun.