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Saisie effectué sans avertissement
Sujet initié par cha, il y a 1 an - 1048 vues

Bonjour,

Je suis en litige avec un commissaire de justice qui me demande plus de 800E de frais sur une dette de mes cotisations d'urssaf de 1 200E.

Je n'ai reçu aucun document avant une relance en octobre 2022, à laquelle j'ai répondu immédiatement et procédé a un premier paiement afin de montrer ma bonne foi, j'avais déjà été saisi d'une somme en mai 2022 sans aucune information, il m'a été indique une impossibilité de recours que j'avais demandé.

Comment peut-on me dire ne pas respecter les délais de contestation si je n'ai reçu aucun email, appel ou courrier ? Le document reçu par l'urssaf établis 73e de frais, qui ont été doublé par le commissaire de justice dans la ligne urssaff, il refuse de l'ajuster et sous pretexte que 'L'urssaf ne mentionne pas les frais de justice, c'est seulement l'étude qui les applique''. Je conteste formellement ce point car ces frais apparaissent sur la derniere relande de l'urssaf .. Je pense etre victime d'abus et je souhaiterais pouvoir vous faire lire les documents et echanges d'emails en ma possession.
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2 réponses
Bonjour,

Dans le cadre du recouvrement amiable, le créancier doit ainsi prendre à sa charge tous les frais de recouvrement : frais de relance, frais de mise en demeure, frais de dossier, frais de correspondance, frais d'envoi d'une lettre recommandée, frais de recours à un commissaire de justice intervenant à titre amiable.

Je vous renvoi à l'article L. 111-8 du Code de procédure civile.

Merci d'indiquer que la question a été résolue.

Vous en souhaitant bonne réception,

Bien à vous
il y a 1 an
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cha
Bonjour,

Bien évidemment je comprends que les frais sont à ma charge. Cependant un commissaire de justice se doit de respecter une procédure, je n’ai aucune preuve du respect de cette procédure ni des moyens qu’ils ont mis en œuvre. Or mon adresse e-mail et mon numéro de téléphone n’ont pas changé et je n’ai reçu le premier mail de relance des mois après leurs premiers PV.

Par exemple dans ces frais et avant toute prise de contact avec moi, une saisie a été faite sur mon compte et je n’ai reçu aucune signification d’acte comme le prévoit l’article 654 du Code de Procédure Civile. Cette procédure n’est pas nulle?
il y a 1 an
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