Prise d'acte aux torts de l'employeur

Sujet (Cloturé) initié par philips, il y a 9 mois - 1304 vues

Bonjour,

J'ai pris acte de la rupture de mon contrat de travail aux torts de l'employeur au mois d'octobre dernier pour harcèlement moral, discrimination syndicale et entrave à mes fonctions d'élu du CSE.
Pôle Emploi refuse de m'octroyer les indemnité chômage tant que la décision de justice ne sera pas rendue.

Le code du travail prévoit une décision dans les 1 mois :
article L1451-1du code du travai

« Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine. »

Evidemment, on m'annonce que ce délai prévu par la loi n'est jamais respecté et qu'il faut compter un délai de 18 à 24 mois avant que la décision ne soit rendue.

Dans cette attente, je ne trouve pas de travail correspondant à mes qualifications et à ce que je souhaite faire et je n'ai pas d'indemnités chômage. Que puis-je faire ?
La loi prévoit quelque chose (délai d'1 mois) et l'Etat ne fait pas en sorte de l'appliquer. Qui assume la prise en charge du préjudice que je subis du fait du non-respect du délai d'1 mois ? Si ça avait été 2,3,4 mois de délai ... mais ici, on passe de 1 mois à un minimum de 18 mois de délai !

Merci de vos réponses