Adresse avis de verification en tant qu'auto entrepreneur radié

Sujet initié par ACP, il y a 1 an - 915 vues

Bonjour,

On ne peut pas contester la décision de l'administration d'engager un contrôle. On peut tout au plus s'interroger sur la régularité de la procédure de vérification.

Devant le juge de l'impôt, la sanction d'une procédure irrégulière est la décharge des impositions supplémentaires mises à la charge du contribuable à l'issue de la vérification.
Faut-il encore que la faute de l'administration relève d'une irrégularité substantielle et non d'une simple erreur matérielle.

Dans le cas d'un avis de vérification, on pourrait par exemple soutenir qu'un avis irrégulièrement notifié vous a privé de la faculté d'assistance d'un conseil, et soutenir que cette irrégularité présente un caractère substantiel.

Concernant l'envoi d'un document à la mauvaise adresse, il est probable que le débat soit binaire:
- Soit vous avez la preuve d'avoir informé l'administration fiscale de votre nouvelle adresse; en ce cas, on peut soutenir que l'avis de vérification est irrégulier
- Soit vous n'avez pas cette preuve; et en ce cas, on ne voit pas comment vous pourriez contester.

Si vous pensez qu'il y a matière à contester la procédure, on ne saurait trop vous recommander de vous faire assister par un avocat pendant la vérification. Ne serait-ce que pour montrer votre besoin d'assistance d'un conseil.

Merci d'indiquer que la question a été résolue.