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Problème de servitude
Sujet initié par San, il y a 1 an - 1806 vues

Bonjour,
J'ai acheté en 2019 une maison avec servitude de raccordement de canalisation (l'appartement du voisin a été construit au dessus de mon garage et a vue sur mon jardin). Le raccordement se fait à la jonction de la terrasse.
Au cours des 2 années de location de l'appartement qui ont suivi mon emménagement, nous avons rencontré des problèmes récurrents de débordements ce qui a valu à la propriétaire de faire passer une entreprise pour déboucher par le raccordement extérieur (donc dans mon jardin). L'entreprise nous a confirmés que des travaux étaient nécessaires, le raccordement n'étant pas aux normes.
Cependant la propriétaire n'est pas d'accord pour réaliser les travaux. Depuis près de deux ans, il n'y a plus de locataires, donc plus de problèmes mais nous apprenons que l'appartement est vente. J'aimerais profiter de cette occasion pour signaler le problème et éviter "un vis caché".
Comment dois je m'y prendre ? nous avons contacté un expert mais son intervention nous coûterait 800 €. Or, je considère que ce n'est pas à moi de supporter les frais d'une telle intervention.
Merci de votre retour.
Cordialement,

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ROCHER-THOMAS
Bonjour

Mettez en demeure votre voisine de procéder à la remise en état / remise aux normes de cette canalisation si vous voulez éviter des soucis à l'avenir.

Si vous avez connaissance des coordonnées de son notaire ou de son agent immobilier, écrivez leur en lettre recommandée avec accusé de réception avec la copie de cette mise en demeure pour que chacun soit informé de la situation.

Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".

Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur l'icône vert.

Cordialement.

Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
Cabinet ERT
il y a 1 an
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