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Question résolue par Maître Edouard BERTHIER
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Edouard

Condamnation cour d'appel
Sujet (Cloturé) initié par OB, il y a 1 an - 1958 vues

Bonjour,

J'ai été condamnée, par la cour d'appel, à payer à mon ancien employeur une somme au titre de salaires perçus sans cause.

Puis-je déduire ce montant sur ma déclaration de revenus ?

Merci de vos réponses
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83%de réponse
Bonjour,

Selon l'administration fiscale, le remboursement de salaires antérieurement perçus est déductible du montant brut des traitements et salaires, au titre de l'année de reversement (BOI-RSA-BASE-20-10 §170 à 190).

Il est conseillé de faire une mention expresse sur la déclaration de revenus concernée.

Merci d'indiquer que la question a été résolue.
OB
Merci, de votre réponse.

J'avais déclaré le montant avec mes frais réels 2022 et les impôts l'on rejeté en prétextant que c'était une pénalité non déductible !

Est-ce que je peux encore faire une réclamation ?

Merci pour votre aide
il y a 1 an
Re-bonjour,

A la fois vous et l'administration aviez eu tort.
Un remboursement de salaire n'est ni une pénalité non déductible, ni des frais réels. C'est une déduction du salaire brut.

Si vous pouvez justifier du remboursement des salaires sur l'année 2022, vous pouvez encore introduire une réclamation pour demander la restitution de l'impôt sur le revenu 2022, outre des intérêts moratoires. Je peux éventuellement vous assister pour préparer ce courrier.

Votre bien dévoué
il y a 1 an
OB
Merci beaucoup, j'accepte volontiers votre aide pour préparer le courrier.

Comment puis-je justifier du virement que j'ai fait ? il incluait aussi l'article 700.

Est-ce que je dois vous contactez ?
il y a 1 an
Bonjour,

Je vous invite à me contacter. Mes coordonnées sont disponibles au public sur le site du Barreau de Lyon, ou bien par une recherche Google.

Je vous invite à préparer l'arrêt de la Cour d'Appel vous ayant condamnée, ainsi que les relevés de compte bancaire au titre des mois où vous avez procédé aux virements.
il y a 1 an
OB
Merci Maître,

Je vais préparer les documents et prendre contact avec vous.

Cordialement.
il y a 1 an
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