Sujet (Cloturé) initié par Pascal, il y a 9 mois - 1333 vues
Bonjour, J'ai fait l'objet d'une saisie attribution pour laquelle j'ai saisi le juge de l’exécution par la voie d'un commissaire de justice dans les délais (1 mois). Le commissaire de justice responsable de cette saisie attribution, a fait lever les fonds qui étaient bloqué à sa demande à la banque et a refait une seconde saisie attribution. Est-ce légal. Dans le cas contraire, Quel recours ai-je à l'encontre de ce commissaire de justice. Je vous remercie. Cordialement.
La contestation de la saisie attribution doit être effectuée par le biais d'une assignation qui doit être rédigée par un avocat et délivrée à votre créancier dans le délai d'un mois.
La saisine du juge de l'exécution ne permet pas d'annuler la dette mais uniquement la saisie.
L'Huissier de justice peut donc procéder à une nouvelle saisie postérieurement à la décision rendue par le juge de l'exécution.
Dans votre situation si le commissaire de justice a procédé à la mainlevée de la saisie en cours de procédure judiciaire cela signifie sans doute qu'elle était irrégulière. Sous réserve des éléments de votre dossier cela pourrait donc être interprété comme une procédure abusive.
Bonjour, Je vous remercie, je vais donc engagé une procédure auprès du procureur de la république à l'encontre de ce commissaire de justice. Cordialement
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