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Question résolue par Maître Jean-Emmanuel TOURREIL
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Jean-Emmanuel

Non respect d'un plan de surendettement
Sujet (Cloturé) initié par Lacgdu17, il y a 1 an - 2889 vues

Bonjour, J'ai un plan de surendettement depuis un an. Il y a quelques mois je n'ai pu faire face aux remboursements d'un créancier. Ce dernier, par le biais d'un huissier, m'ordonne de rembourser l'intégralité de la dette. Il m'a proposé une réduction de la créance si je règle avant fin février. Il m'a fait valoir que si je ne réglai pas, le plan était caduc et de ce fait, tous les autres créanciers pourraient se retourner contre moi. Cette procédure est-elle légale ? Merci pour votre réponse.

Merci de vos réponses
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bisane
Bonjour !

Il y a quelques mois je n'ai pu faire face aux remboursements d'un créancier.

Pour quelles raisons ?

Ne laissez pas trop la situation s'envenimer...
Bonjour,

Un plan peut en effet prévoir une caducité à défaut de respect des échéanciers. Et cette caducité vaut pour l'ensemble du plan et donc des créanciers.

Cependant, en général, il est prévu que le créancier concerné par un défaut de paiement suive une procédure (envoi d'une lettre recommandée AR pour le paiement de l'échéance non réglée dans un certain délai).

Si le créancier n'a pas respecté la procédure qui permet d'aboutir à la caducité, le plan est toujours en cours.

Il ne peut donc pas vous demander la totalité de sa créance. Il vous serait d'ailleurs interdit de payer car vous privilègeriez un créancier au profit des autres.

Espérant avoir répondu à votre question, (dans ce cas merci de cliquer sur le panneau vert "oui merci") je vous prie de me croire votre bien dévoué.
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