Motif licenciement

Sujet initié par Marthy B, il y a 1 an - 1524 vues

Merci pour votre retour.

Dans la situation je n'ai pas de contrat je suis gérant et malade. Je souhaite stopper 'activité de mon entreprise, et donc licencier mon salarié.

Celui ci a refusé la rupture, je voudrais faire les chose proprement, car les mois qui sont a venir seront pour moi compliqué, et je ne voudrais pas avoir en plus a gérer un prud'homme ou autre.

Il ne s'agit pas d'un licenciement disciplinaire.

Simplement un gérant qui ne peut plus assurer sa fonction, et mise en stand-by de l'entreprise.

Bonjour,

Pardon j'ai mal compris et lu votre question, je pensais que c'est vous qui souhaitiez être licencié.

Vous avez la possibilité de céder votre activité, de sorte que par l'application du 1224-1 du Code du travail le contrat de travail sera transféré avec l'activité cédée.

Dernièrement, la Cour de cassation a estimé que la cessation d'activité comme motif économique de licenciement peut être appréciée avec une certaine souplesse (une activité peut etre fermée pour manque de rentabilité sans qu'une faute de gestion soit retenue - Cass. soc., 20 sept. 2023, n° 22-13.485) de sorte que la cessation d'activité de l'entreprise constitue en soi un motif de licenciement économique si elle est totale et définitive et ne résulte d'une faute de l'employeur. Il est néanmoins trop tôt et hasardeux de penser que cela pourrait s'appliquer à votre cas.

En l'absence de motif, votre salarié pourra soliciter le paiement d'une indemnité (calculée selon le barème Macron) pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en cas de notification de son licenciement.