Impatriation - ma femme va vivre en france et travailler au royaume-uni

Sujet (Cloturé) initié par FrancoBrit, il y a 9 mois - 1139 vues

Bonjour,

La résidence fiscale est appréciée individu par individu.

La réponse à votre question est fonction d'une analyse détaillée des faits.

On raisonne en deux temps:
- d'abord, on regarde si votre épouse répond à la définition d'un résident fiscal dans le droit interne (Article 4B du CGI en France ; Statutory residence test au Royaume-Uni)
- ensuite, si votre épouse est réputée résidente fiscale dans les deux Etats selon leur droit interne respectif, alors on applique la clause dite de "tie-breaker" prévue au paragraphe 2. de l'article 4 de la convention fiscale franco-britannique, qui est rédigé comme suit :

"Lorsque [...] une personne physique est un résident des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante :
a) cette personne est considérée comme un résident seulement de l’Etat contractant où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent ; si elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident seulement de l’Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ;
b) si l’Etat contractant où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans aucun des Etats, elle est considérée comme un résident seulement de l’Etat où elle séjourne de façon habituelle ;
c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats contractants ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elle est considérée comme un résident seulement de l’Etat dont elle possède la nationalité ;
d) si cette personne possède la nationalité des deux Etats contractants ou si elle ne possède la nationalité d’aucun d’eux, les autorités compétentes des Etats tranchent la question d’un commun accord."

Les règles ci-dessus ne dispensent pas votre épouse de respecter les obligations déclaratives prévues dans le droit fiscal des deux pays. Ainsi, même si votre épouse est résidente fiscale de France, elle pourrait être tenue de déposer une déclaration annuelle auprès de HMRC au Royaume-Uni, sous peine de sanctions.

Dans l'hypothèse où votre épouse serait résidente fiscale de France, les revenus de source britannique sont déclarables en France. Toutefois, ils pourraient bénéficier d'un crédit d'impôt égal à l'impôt français sur ces revenus.
Cette technique du crédit d'impôt égal à l'impôt français a essentiellement pour effet de prendre en compte les revenus de votre épouse pour l'application du barème progressif, et donc du taux effectif d'imposition applicable à vos autres revenus de source française.

Ceci mérite toutefois confirmation en fonction de la situation de fait exacte, et on ne saurait trop vous recommander de prendre conseil pour établir vos déclarations fiscales.

Merci d'indiquer que la question a été résolue.