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Question résolue par Maître Clémence DéJEAN
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Clémence

Comment récupérer le dossier d'orthodontie de ma fille
Sujet (Cloturé) initié par Aude, il y a 1 an - 2218 vues

Bonjour,

Je demande depuis plusieurs mois à récupérer le dossier d'orthodontie de ma fille, afin de continuer ses soins dans un autre cabinet et toujours rien.

Ma fille vivait chez son père lorsqu'elle a commencé ses soins. Aujourd'hui elle vit chez moi.
La première fois que j'ai contacté le cabinet, il m'a été répondu qu'on ne pouvait me transférer le dossier car il y avait un défaut de paiement. Je leur ai dit de contacter le père étant donné que le dossier a été ouvert chez eux avec sa mutuelle. On m'a répondu assez sèchement que ce n'était pas leur problème.
Je suis divorcée depuis quelques années, j'estime que ce n'ai pas a moi de lui rappeler qu'il n'a pas payé le dentiste.

Quand j'ai rappelé l orthodontiste, on m'a répondu qu'on m'avait envoyé le dossier 15 jours avant. N'ayant rien reçu je leur ai demandé de me l'envoyer par mail, on m'a dit que ce serait fait sous quelques jours. Je n'ai toujours rien.

J'ai envoyé plusieurs mails, sans réponse

Aujourd'hui, je ne peux continuer ses soins car le nouvel orthodontiste que j'ai
contacté ne peut rien faire sans ce dossier

Quels sont mes recours

Merci de vos réponses
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1 réponse
Chère Madame,

le cabinet dentaire est dans l'obligation de vous envoyer une copie de ce dossier, et ce notamment au titre de l'article L.1111-7 du code de la santé publique.

je vous conseille de reformuler votre demande en invoquant ces dispositions, par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas d'absence de réponse, une lettre d'avocat pourrait éventuellement permettre de débloquer la situation.

je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire et vous remercie de bien vouloir confirmé que j'ai répondu à votre question,

bien cordialement.
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