Franchise en base de tva numéro de tva intracommunautaire, facture
Sujet (Cloturé) initié par sopeyrousse, il y a 9 mois - 1266 vues
Bonjour, J'ai une boutique en ligne en France spécialisée dans la brocante et je souhaite réaliser une vente à distance d'un objet d'occasion à un particulier résidant dans un autre pays membre de l'Union européenne. Je suis assujetti à la franchise en matière de TVA (microentreprise) et je dispose d'un numéro de TVA intracommunautaire.
Question : que dois-je mentionner sur la facture ? J'ai quelques idées mais j'aurais besoin de confirmation : * Dois-je indiquer le numéro de TVA intracommunautaire de mon entreprise ? Si oui, quelle mention dois-je utiliser ? * Dois-je mentionner le taux de TVA applicable en précisant que je suis en franchise en base de TVA (c'est bien ça) ? * Dois-je inclure les conditions générales de vente, les délais de livraison ainsi que les modalités de retour et de remboursement sur la facture ?
Les mentions obligatoires prévues par les textes fiscaux sont prévues par l'article 293 E du CGI et l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI.
Selon ces textes, vous devez effectivement mentionner votre numéro de TVA intracommunautaire, ainsi que la mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI".
Vous n'avez pas à mentionner un taux de TVA si vous êtes en franchise en base.
Le texte fiscal n'oblige pas à mentionner sur la facture les conditions générales de vente, les délais de livraison ainsi que les modalités de retour et de remboursement.
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