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Question résolue par Maître Rosalie DIARRA
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Rosalie

Précision sur le délai après expiration du tds pour faire un changement de statu
Sujet (Cloturé) initié par BN, il y a 1 an - 1925 vues

Bonjour Maitre,

Lors de ma dernière question, vous m'aviez répondu qu'il était possible de faire un changement de statut pour obtenir un certificat de résidence algérien "travailleur temporaire" après avoir bénéficié, d'un certificat de résidence algérien "étudiant" et ce, même si ce dernier avait expiré du fait des difficultés à obtenir un rendez-vous sur le site de la préfecture.
Quel est le délai après cette échéance qu'acceptent généralement les préfectures sachant que je bénéficie d'une autorisation de travail et que j'ai débuté un CDD de 6 mois depuis le 20 janvier 2024. Je précise que mon certificat de résidence algérien "étudiant" expire le 10 avril 2024, que j'ai saisi par courriels et lettre recommandée avec A/R la préfecture et que j'ai effectué des captures d'écran pour démontrer de l'impossibilité de prendre un rendez-vous.

Je vous remercie.
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Bonjour,`

Le délai légal de réponse est de 4 mois lorsque vous déposez le dossier.
Vous insisterez pour avoir le RDV. Vous garderez les preuve de l'impossibilité d"avoir un RDV que vous utiliserez éventuellement plus tard dans le cadre d'une action devant le Tribunal.
Vous devez en principe déjà avoir une autorisation e travail en main en attendant votre RDV de changement de statut.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
BN
Bonjour Maitre,

Excusez-moi d'insister et peut-être que ma question n'était pas compréhensible mais dans votre précédente réponse, vous m'aviez répondu qu'une demande de changement de statut pouvait être déposée même après l'expiration du certificat de résidence algérien "étudiant" à condition que cela ne soit pas depuis longtemps et si l'on prouvait que ce retard était dû à l'impossibilité de prendre un rendez-vous. Qu'entendez-vous par "depuis longtemps"? Est-ce que c'est laissé à l'appréciation de chaque préfecture?
Je vous confirme que je suis titulaire d'une autorisation de travail qui m'a permis d'être en poste avec un CDD de six mois ayant débuté le 22 janvier.

Je vous remercie.
il y a 1 an
Vous avez raison, je ne comprend pas votre question. Il vous faut peut - être rencontrer un avocat physiquement pour mieux poser les questions et avoir de bonnes réponses.
Vous pouvez déposer une demande si votre titre de séjour a expiré seulement depuis un mois. Vous pourrez dans ces conditions être emmené à payer une pénalité de retard si la Préfecture l'exige.
Il faut que le retard soit raisonnable et explicable en tout état de cause.
BN
Bonjour Maitre,

Je vous remercie pour vos conseils toujours précieux.

Salutations
il y a 1 an
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