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Dettes devenues forcloses après l'étape vérification de creances
Sujet initié par Églantine, il y a 1 an - 2112 vues

Bonjour,
J'ai contesté les mesures imposées de la BDF car certaines dettes sont devenues forcloses, la procédure étant longue. Ces dettes n'avaient pas été contestées lors de la phase vérification de créances car a ce stade elles n'étaient pas encore forcloses. Precision : pour ces dettes ni titre exécutoire, ni assignation.

L'audience a eu lieu ce matin. Je ne suis pas sûre que le Juge procédera à une vérification de créances comme nous l'avons demandé, le choix n'appartenant qu'à lui. Dans l'hypothèse où il n'accederait pas à notre demande, dans la mesure où je suis sûre que certaines dettes sont forcloses, puis je ne pas payer ces dettes en attendant une assignation afin de la contester ? Quelle est la meilleure conduite à tenir. Merci de votre aide.
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bisane
Tout d'abord : attendez la décision du juge !

Ensuite, et s'il n'accède pas à votre demande, cela ne pourra fonctionner que 2 ans après le jugement, puisque votre dette aura été rééchelonnée :
dans la mesure où je suis sûre que certaines dettes sont forcloses, puis je ne pas payer ces dettes en attendant une assignation afin de la contester ?


Sujet déjà longuement débattu dans différents posts (je ne cite que le dernier) :
https://www.alexia.fr/questions/434587/contestation-mesures-imposees.htm#P1021574
Églantine
Sauf si je fais appel...
il y a 1 an
bisane
Et cela dépendra donc des attendus du jugement...
Mais on ne serait donc plus dans ce cas de figure :
puis je ne pas payer ces dettes en attendant une assignation afin de la contester ?


Et, précision très importante : l'appel, en la matière, n'est pas suspensif.
il y a 1 an
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