Pension alimentaire versée à un enfant majeur qui ne la déclare pas
Sujet (Cloturé) initié par Pari Passu, il y a 9 mois - 2263 vues
Bonjour, Je verse une pension alimentaire à un enfant majeur, et le fisc ne conteste pas qu’elle soit justifiée : après avoir été en longue maladie pendant 3 ans, cet enfant est aujourd’hui en invalidité ; il a une charge de famille et ses revenus sont très faibles, ses derniers avis d’imposition avec 2,5 parts font d’ailleurs état d’un impôt nul. Mais le fisc me refuse la déduction de cette pension parce que mon enfant ne l’a pas déclarée dans son revenu imposable. Pensez-vous que la position du fisc soit juridiquement fondée : je n'ai pas le pouvoir d'imposer à mon enfant qu'il déclare la pension qu'il reçoit, et je ne vois pas de texte ou de jurisprudence qui subordonne expressément la déductibilité de la pension versée à la déclaration de la pension reçue par le bénéficiaire. Pour information, d’après mes calculs, mon enfant resterait non imposable même s'il inclut la pension reçue dans ses revenus. Bien à vous.
En effet, la loi ne prévoit de condition de déductibilité que la pension soit effectivement imposé chez votre enfant. La doctrine de l'administration fiscale BOI-IR-BASE-20-30-20-20 non plus. Et corrélativement, concernant l'imposition des pensions la doctrine BOI-RSA-PENS-10-30 ne prévoit que la pension ait été déduite chez la personne l'ayant versée.
La position de l'administration fiscale n'apparait pas fondé. Toutefois, pour éviter toutes procédures longues, il est conseillé que votre enfant fasse une déclaration de revenu rectificative comprenant le montant des pensions, surtout s'il reste non non imposable.
A voir cependant si cette déclaration rectificative ne serait pas susceptible de limiter les aides auxquelles il aurait droit si sa situation d'invalidité lui en ouvre droit.
Merci pour cette réponse précise et complète, et notamment pour la mention du risque de limitation des aides que mon enfant pourrait percevoir par ailleurs.
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