Sujet (Cloturé) initié par Kiota, il y a 9 mois - 1070 vues
Bonjour Madame,Monsieur, j'ai une questions a vous poser si c'est possible de m'éclairer un peu , j'ai mon dossier en cours au tribunal administratif d'appel, j'ai vu sur le site sagace ils ont écrit sens synthétique des conclusions :dispense de conclusion Sens des conclusions et moyens ou causes retenus, SVP j'aimerais savoir si ça signifie quoi ?est ce que cela va poser problème le jour de délibération ?. Cordialement.
Devant les juridictions administratives, un magistrat n'appartenant pas à la formation de jugement donne en principe son avis sur l'affaire avant que les parties ne prennent la parole à l'audience. Le sens de cet avis en normalement communiqué aux parties depuis Sagace ou Télérecours.
Dans votre cas le Rapporteur public est dispensé de rédiger ses conclusions, si bien qu'il ne prendra pas la parole et que la juridiction la donnera directement aux parties lors de l'audience.
Cette indication n'est ni favorable, ni défavorable à votre dossier et vous devrez convaincre la juridiction du bienfondé de votre demande.
Je vous remercie de bien vouloir indiquer que votre question est résolue si tel devait être le cas.
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